Date of publication
July 4, 2024
Document Reference #

AL FRA 5/2024

Publishing Organization
Working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises
Document Type
Communications
Country
France
Original Document
Relevant paragraphs, or extracts

"Informations reçues concernant des allégations de violations à l’encontre du peuple autochtone Kanak dans l’exercice de son droit à l’autodétermination, à la non-discrimination, à la participation, à la consultation et au consentement préalable donné librement et en connaissance de cause ; lié aux réformes de l’Accord de Nouméa et aux modalités d’organiser la troisième consultation sur d’accès de la Nouvelle Calédonie à la plein souveraineté ainsi que des allégations d’usage excessif et létal de la force par les forces de l’ordre et de de milices armées au cours des divers manifestations contre lesdites réformes. Ces allégations font état depuis début mai 2024 de 9 meurtres de Kanak, de 169 blessés Kanak, d’au moins 1044 arrestations, 63 déportations de personnes Kanak vers la France métropolitaine et de plus de 500 victimes de disparitions forcées d’origine Kanak. "


https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicati…